En France, l'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts. La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane.
Vous recevez lors de chaque dédouanement une facture de votre transitaire incluant sa prestation de transport, les droits de douane et la TVA sur importation. Ensuite, via votre déclaration périodique de chiffre d’affaires (CA3), vous déposiez une demande de remboursement de votre crédit de TVA pour la récupérer. Le délai de récupération variait entre 2 et 4 mois.
L'auto-liquidation de la TVA est une simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA. Déclarée chaque mois sur le formulaire CA3, la TVA à l’importation peut alors être déduite de la déclaration du chiffre d’affaire d’affaires avant de l’avoir acquittée permettant de supprimer les frais de cautionnement.
L’auto-liquidation de la TVA due à l'importation est un dispositif ouvert sur option aux entreprises :
établis sur le territoire douanier de l'Union Européenne et disposant d'un identifiant TVA français valide ;
Si vous êtes établi dans l'Union Européenne, vous devez vous faire immatriculer puis souscrire vos déclarations de TVA auprès du service suivant : Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) 10, rue du Centre TSA 20011 93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX Pour plus d'informations contacter le 01 72 95 20 31 Email : [email protected]
redevables en France de la TVA due à l'importation ;
soumis au régime d'imposition réel normal
Les assujettis soumis au régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA qui souhaitent autoliquider la TVA due à l'import doivent opter pour le régime réel normal.
⚠️ Les opérateur non établis sur le territoire douanier de l'Union Européenne doivent recourir à un représentant en douane titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé en simplifications douanières ; ces opérateurs doivent désigner un représentant fiscal en France pour effectuer les formalités comptables
Pour bénéficier de l'autoliquidation de la TVA, les entreprises implantées dans l'UE doivent :
effectuer au moins 4 importations dans l'UE au cours des 12 derniers mois
Les opérateurs qui ne dédouanent pas habituellement en France peuvent présenter comme justificatifs des copies des déclarations d'importation réalisées via les systèmes de dédouanement des autres états membres
disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation ;
justifier de l'absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
La charge de la vérification repose sur le bureau de douane traitant la demande
justifier de leur solvabilité au cours des 12 derniers mois.
La charge de la vérification repose sur le bureau de douane traitant la demande. Cette condition est réputée remplie lorsque l'assujetti :
⚠️ Les assujettis établis hors UE doivent sortir les marchandises de la douane par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé.
⚠️ Attention, à partir du 1er janvier 2020, les conditions d'autorisation de l'autoliquidation changent :